Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 17 février 2025, n° 22/01091

TJ Bordeaux 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur, sans motif légitime, entraîne la caducité de l'acte introductif d'instance.
Rejeté
Absence de demande de jugement sur le fond par la défenderesse
Le tribunal a noté que l'absence de demande de jugement sur le fond de la part de la défenderesse n'a pas suffi à maintenir l'instance en cours, compte tenu de l'absence du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 22/01091
Numéro(s) :	22/01091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	CPAM DE LA GIRONDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01091 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W6HC

89A

Minute n°

CADUCITÉ

Du : 17 février 2025

cc délivrées le18/02/25

à :

M. [O] [C]

CPAM DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du : 17 février 2025

Demandeur :

Monsieur [O] [C]

11, avenue Georges Clémenceau

17360 SAINT AIGULIN

non comparant, ni représenté

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par [W] [K], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 30/03/2022

Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP)

CRA du 01/02/2022 – MP du 08/09/2020 (Hernie discale L1L2)

CTXG-2022-00125-AT

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur

Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,

Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente