N° RG 24/00018 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YUFM

88D

MINUTE N° 25/

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17 février 2025

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[H] [M]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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N° RG 24/00018

N° Portalis DBX6-W-B7H-YUFM

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CC délivrées le:

à

M. [H] [M]

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée le:

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 RUE LECOCQ CS 61931

CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement d’homologation rendu à l’audience du 17 février 2025

Composition du tribunal :

Madame Dorothée BIRRAUX, Présidente,

Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés ,

assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M]

2 BIS LES GRANDS HORRUTS

33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES

dispensé de comparaître

D’UNE PART,

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

dispensée de comparaître

D’AUTRE PART.

Vu l’accord signé des parties en date du 14 février 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Par jugement insusceptible de recours;

Dispense les parties de comparaître;

Constate l’accord intervenu ci-dessus entre Monsieur [H] [M] et la CPAM DE LA GIRONDE représentée par madame Madame [D] [Y];

Homologue le procès-verbal d’accord, ci-après annexé;

Lui confère force exécutoire;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE