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Sur la décision
| Référence : | TJ Châteauroux, réf., 6 août 2025, n° 25/00126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute Référé/2025 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHATEAUROUX
06 Août 2025
Affaire N° RG 25/00126
N° Portalis DBYE-W-B7J-D734
ORDONNANCE DE DESISTEMENT – REFERE
**********************
Nous, Agnès BOISSINOT , Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier,
Vu la procédure suivie ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. LIMOISE DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 329 506 703
Rue de la Limoise
36100 ISSOUDUN
Représentée par Maître Franck LAVOUE de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
S.A.R.L. COMCENTRE OUEST, immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le n° 488 092 677
3 avenue Marx Dormoy
BP 1209
03100 MONTLUÇON
Représentée par Maître Annick GUY, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP D’AVOCATS PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs représentants à notre audience publique de ce jour, nous avons rendu la décision suivante ainsi qu’elle suit :
Attendu que la demanderesse se désiste de son instance,
Que la défenderesse accepte ce désistement,
Vu les articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ,
Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance,
Ordonnons la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° RG 25/00126 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D734,
Disons que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord entre les parties.
Fait, le 06 Août 2025 et nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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