Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 13 février 2025, n° 24/03936

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité contractuelle
Le juge a constaté que la demande était fondée sur la responsabilité contractuelle, mais a déclaré son incompétence pour statuer sur cette demande.
Autre
Responsabilité contractuelle
Le juge a noté que cette demande était également liée à la responsabilité contractuelle, mais a déclaré son incompétence pour statuer sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [C] [J] a assigné la SARL AGENCE PARISIENNE pour obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser 7500 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi que 3000 euros pour frais irrépétibles. La question juridique posée était celle de la compétence du juge des contentieux de la protection pour traiter cette demande, qui relève de la responsabilité contractuelle. Le tribunal a conclu à son incompétence, estimant que l'affaire devait être renvoyée au tribunal judiciaire de Paris, compétent pour statuer sur des demandes d'un montant inférieur à 10 000 euros. Le jugement a donc déclaré le juge incompétent et a prévu la convocation des parties devant le tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 13 févr. 2025, n° 24/03936
Numéro(s) :	24/03936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin PORCHERSandrine AGUTTES
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIES
Parties :	SOCIETE AGENCE PARISIENNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sandrine AGUTTES

Maître Benjamin PORCHER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03936 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SQ7

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765

DÉFENDERESSE

SOCIETE AGENCE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Nicolas REVERDY, Greffier lors de l’audience

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 13 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03936 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SQ7

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2024, Monsieur [C] [J] a fait assigner la SARL AGENCE PARISIENNE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation :

— à lui payer la somme de 7500 euros en réparation de son préjudice financier ;

— aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire et les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris, ce que les parties n’ont pas contesté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de protection des majeurs ;des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ; des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ; des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation et de la procédure de surendettement.

En l’espèce, Monsieur [C] [J] sollicite la condamnation de la SARL AGENCE PARISIENNE sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Sa demande, d’un montant de 7500 euros, est inférieure à la somme de 10000 euros.

Par conséquent, il convient de déclarer le juge des contentieux de la protection incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel :

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [C] [J] à l’encontre de la SARL AGENCE PARISIENNE au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à l’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article 82 du code de procédure civile, le dossier sera rappelé à l’audience d’orientation du tribunal judiciaire de Paris du lundi 7 avril 2025 à 15h30 et que le présent jugement vaut convocation des parties ;

Le Greffier La Juge