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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 18 avr. 2025, n° 25/00521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Du 18 avril 2025
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/00521 – N° Portalis DBX6-W-B7I-2EHO
[H] [M]
C/
[I] [D], [S] [X] [U]
— Expéditions délivrées à
— FE délivrée à
Le 18/04/2025
Avocats : Maître Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 18 avril 2025
JUGE : Madame Karine CHONE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [M]
né le 11 Août 1989 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
,
Absent
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [D]
né le 18 Juillet 1998 à [Localité 9] (PAKINSTAN)
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
,
Absent
Madame [S] [X] [U]
née le 22 Mars 1998 à [Localité 5]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
,
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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