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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 janv. 2025, n° 24/01925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. DOMOFRANCE, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 4]
[Adresse 9]
58E
PPP Contentieux général
N° RG 24/01925 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM2W
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
[F] [I]
C/
S.A. DOMOFRANCE,
S.A. ALLIANZ IARD
— Expéditions délivrées à
Maître Julie FORMERY
[J] [L]
Le
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 15 JANVIER 2025
Prononcé en audience publique le 15 janvier 2025, sous la présidence de Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Frédérique HUBERT, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [F] [I]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (BELGIQUE)
[Adresse 6]
[Localité 8] 31 BELGIQUE
Représentée par Me Anaïs KARAPETIAN, Avocat au barreau de BORDEAUX
d’une part
DEFENDERESSES :
S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Julie FORMERY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Emmanuelle MENARD, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE BORDEAUX
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction en date du 27 Mars 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01925 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM2W ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 15 janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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