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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 sept. 2025, n° 22/12306 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12306 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/12306 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX7X7
N° MINUTE :
Assignation du :
14 octobre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1224
DEFENDERESSE
Madame [T] [J] [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
VU l’assignation délivrée le 23 octobre 2022 dans l’intérêt de M. [G] [U] à l’encontre de Mme [T] [U] ;
VU les conclusions notifiées le 4 septembre 2025 par lesquelles M. [G] [U] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de la défenderesse ;
En l’absence de conclusions dans l’intérêt de Mme [T] [U] ;
Motifs de la décision
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action du demandeur doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.
Le demandeur sera condamné au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre M. [G] [U] et Mme [T] [U] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Condamne M. [G] [U] aux dépens de la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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