TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01201 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OIL

3 copies

EXPERTISE

Décision nativement numérique délivrée

le 24/11/2025

à la SELARL AALM

M^e Jean-jacques BERTIN

la SCP HARFANG AVOCATS

M^e Charles PAUMIER

COPIE délivrée

le 24/11/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [U] [C]

né le 01 Août 1988 à [Localité 15]

demeurant :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [O] [D]

née le 19 Mars 1991 à [Localité 16]

demeurant :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Charles PAUMIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Pierre-Alexandre PROFFIT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

DÉFENDERESSES

La société E-NOV CONSTRUCTION

société par actions simplifiée dont le siège social est:

[Adresse 7]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

La société EBC TERRASSEMENT

société à responsabilité limitée dont le siège social est:

[Adresse 10]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocat au barreau de BORDEAUX

La société SMA SA

en qualité d’assureur de la société E-NOV CONSTRUCTION

société anonyme à directoire dont le siège social est:

[Adresse 9]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 28 mai 2025, Monsieur [U] [C] et Madame [O] [D] ont fait assigner la société E-NOV CONSTRUCTION, la société EBC TERRASSEMENT et la SMA SA en qualité d’assureur de la société E-NOV CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :

— juger que le présent acte a pour effet d’interrompre toutes les prescriptions et actions en responsabilité et en garantie dont ils peuvent se prévaloir à l’encontre des défenderesses,

— désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile,

— condamner la société E-NOV CONSTRUCTION à leur verser une provision ad litem de 10.000 euros.

Ils exposent au soutien de leurs demandes être propriétaires d’un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 13] et avoir, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 21 novembre 2022, confié la construction de leur maison d’habitation à la société E-NOV CONSTRUCTION, les travaux de terrassement et VRD ayant été confiés à la SARL EBC TERRASSEMENT. Ils précisent que préalablement aux travaux, une étude géotechnique a été réalisée en raison de la zone à risque fort de retrait-gonflement des argiles dans laquelle est située la construction. Ils indiquent avoir constaté, postérieurement à la réception intervenue le 29 mai 2024 avec réserves, plusieurs non-façons et défauts de conformité aux préconisations de l’étude géotechnique, qu’ils ont ajouté à la liste des réserves. Ils précisent avoir, compte tenu de ces réserves, consigné le solde du prix auprès de la caisse des dépôts et consignation, et font valoir que si certaines réserves ont été levées, d’autres demeurent, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.

La SAS E-NOV CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, et a sollicité qu’elle soit cantonnée aux désordres et dommages concrets allégués. Elle a conclu au rejet de la demande de provision ad litem.

La SMA SA en qualité d’assureur de la société E-NOV CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL EBC TERRASSEMENT a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire, évoquée à l’audience du 20 octobre 2025, a été mise en délibéré au 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relever qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine et qu’il ne lui appartient pas davantage de se prononcer sur la suspension ou l’interruption de la prescription, ainsi qu’il est requis, dès lors que ce débat relève du juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés qui ne peut en connaître.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [U] [C] et Madame [O] [D], et notamment de la note expertale de Monsieur [M] en date du 31 juillet 2024 et du rapport de risques du 16 mai 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision ad litem :

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Il est constant que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l’article 835 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le fait pour les demandeurs d’être bien fondés en leur demande d’expertise judiciaire ne saurait créer une obligation de paiement des frais d’instance à la charge de l’une des défenderesses. De même, la seule existence du différend ne peut justifier que la société E-NOV CONSTRUCTION soit condamnée à assurer le préfinancement d’une procédure. La demande de provision ad litem ne peut dès lors prospérer.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [U] [C] et Madame [O] [D], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [F] [W]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Tél.: 06 13 39 73 24

Port.: 06 84 02 41 29

[Courriel 14]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– examiner les travaux réalisés et dire s’ils ont été conduits et réalisés conformément aux normes en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, et plus particulièrement aux préconisations des études géotechniques et s’ils intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble ;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur [U] [C] et Madame [O] [D] et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [U] [C] et Madame [O] [D] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT que Monsieur [U] [C] et Madame [O] [D] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,