TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [C] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Cabinet RINALDI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01213 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGMB

N° MINUTE :

8/2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 16 avril 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic La SAS RINALDI, dont le siège social est sis – [Adresse 2]

représenté par Mme [F] [H], salariée du Cabinet RINALDI (muni d’un pouvoir spécial)

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 16 avril 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01213 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGMB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 4] à [Localité 2], a fait assigner M. [C] [L] en paiement de 5814,39 € au titre des charges de copropriété dues, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023, 150,09 € de frais, 900 € de dommages-intérêts, ainsi que 1651,32 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIF

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 4 octobre 2021, 8 novembre 2022, 28 février 2024, 9 juillet 2024 et 10 décembre 2025, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [L], qu’il doit au syndicat des copropriétaires, 5814,39 € (4870,62 €+ 943,77 €) de charges de copropriété impayées le 1er janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, date de l’assignation, et 49,09 € de frais justifiés (mise en demeure).

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [L] à payer 5814,39 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026 ;

Condamne M. [L] à payer 49,09 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne M. [L] à payer 1400 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne M. [L] au paiement des dépens, qui comprennent notamment les frais de commandement de payer du 4 septembre 2023 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président