Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 8 sept. 2025, n° 24/00596 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00596 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00596 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3KE
88E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 08 septembre 2025
cc délivrées le
à :
M. [E] [O]
CPAM DE PARIS
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 08 septembre 2025
Demandeur :
Monsieur [E] [O]
3, rue Scaliger
33000 BORDEAUX
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE PARIS
21 Rue Georges Auric
75948 PARIS CEDEX 19
comparant par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 23/02/2024
Objet du recours : REFUS VERSEMENT INDEMNITES JOURNALIERES
Période : du 27/07/2023 au 04/09/2023
Décision implicite de rejet CRA
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Scheherazade LATRECHE DENIARD,
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
Par courrierl reçu au greffe le 16 juillet 2025, Monsieur [E] [O], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de PARIS, défenderesse ayant sollicité une dispense de comparution à l’audience du 8 septembre 2025, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 25 août 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Comparution ·
- Enseigne ·
- Délai
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Antilles néerlandaises ·
- Pays ·
- Etats membres ·
- Loi applicable ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Partie ·
- Consommation
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Crédit foncier ·
- Exécution ·
- Émoluments ·
- Prix minimal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Acquéreur ·
- Crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chèque ·
- Frais irrépétibles ·
- Intérêt ·
- Argent ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Non avenu ·
- Lettre ·
- Signature
- Expertise ·
- Partie ·
- Appel d'offres ·
- Consignation ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Erreur ·
- Marches
- Indemnité d'immobilisation ·
- Notaire ·
- Promesse de vente ·
- République ·
- Appel en garantie ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Sociétés civiles professionnelles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mayotte ·
- Responsabilité parentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorité parentale ·
- Obligation alimentaire ·
- Maroc ·
- Date
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Sénégal
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Cadastre ·
- Réfrigérateur ·
- Pièces ·
- Maintenance ·
- Titre ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Associé ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Incident ·
- Vente ·
- Collocation ·
- Créanciers
- Vacances ·
- Enfant ·
- Crèche ·
- Stage ·
- Scolarité ·
- Divorce ·
- Établissement scolaire ·
- Autorité parentale ·
- Abonnement ·
- Dépense
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Agence immobilière ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Verger ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.