Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 16 janvier 2025, n° 22/01186

TJ Bordeaux 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Madame [D] [T] conteste le refus de prise en charge de sa rechute d'accident du travail (AT) survenue le 14 décembre 2021. Lors de l'audience du 16 janvier 2025, elle ne se présente pas, ni par elle-même ni par un représentant, sans justifier son absence. Le tribunal se prononce sur la caducité de l'acte introductif d'instance, déclarant que l'absence de la demanderesse entraîne l'extinction de l'instance. La décision précise que la caducité peut être annulée si la demanderesse fournit un motif légitime dans les quinze jours suivant la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 22/01186
Numéro(s) :	22/01186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	CPAM DE LA GIRONDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01186 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W77B

89A

Minute n° 25/00118

CADUCITÉ

Du : 16 janvier 2025

cc délivrées le

à :

Mme [D] [T]

CPAM DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

_______________________________

Audience en chambre du conseil du : 16 janvier 2025

Demanderesse :

Madame [D] [T]

896 Avenue Max Decout

Lieu-dit Noliquet

33810 AMBES

non comparante, ni représentée

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Madame [Z] [W], munie d’un pouvoir spécial de représentation

Objet du recours : RECHUTE AT

CMRA du 29/06/2022

Conteste le refus de prise en charge de la rechute du 14/12/2021 sur l’AT du 08/12/2018

N° sinistre : 181208752

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur : Monsieur Carlos LOPES, Assesseur salarié

Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur

Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

En présence de Monsieur [H] [I] [F], Greffier stagiaire

EXPOSE DU LITIGE

Lors de l’audience du 16 janvier 2025, Madame [D] [T], requérante, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée à l’audience, n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,