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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 mars 2025, n° 23/01843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 23/01843 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ3C
89A
Minute n°25/563
DESISTEMENT
Du : 28 mars 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Y] [I]
[7]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 28 mars 2025
Demanderesse :
Madame [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante en personne
Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [C] [F] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 24/10/2023
Objet du recours : TAUX IPP
Epaule gauche
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffie(è)r(e):
Madame Muriel GUILBERT, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, dans la mesure ou aucune décision de la [6] a été prise concernant l’épaule gauche, ni quant à la date de consolidaiton ou de guerison ou un taux d’IPP ;
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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