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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 mars 2025, n° 25/02053
TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par la partie défenderesse

    La cour a constaté que l'instance engagée s'est éteinte par l'effet du désistement partiel d'instance, ce qui a été accepté par la SAS BTP CONSULTANTS.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 mars 2025, n° 25/02053
Numéro(s) : 25/02053
Importance : Inédit
Dispositif : Désistement partiel
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N° RG 25/02053 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GMN

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

PARTIEL

D’INSTANCE

54G

N° RG 25/02053

N° Portalis DBX6-W- B7J-2GMN

Minute n°2025/

DU : 27 Mars 2025

AFFAIRE :

SA AXA FRANCE IARD

C/

SCP SILVESTRI BAUJET SA GAN ASSURANCES

SARL CARVALHO

SMA

SAS AQUIFAB

SA MAAF ASSURANCES

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3

SARL KAUFMAN & BROAD GIRONDE

SA ALLIANZ IARD

SMABTP

BTP CONSULTANTS

MAGICA VENGUARDA LDA UNIPESSOAL

LIBERTY SEGUROS

TEASUAL

Grosse délivrée

le

à

SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

Me Gaëlle CHEVREAU

SELARL DGD AVOCATS

SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL

SELARL GALY & ASSOCIÉS

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

SCP MAATEIS

SELARL RACINE BORDEAUX

Me Floriane VERDIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO et CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3

[Adresse 8]

[Localité 25]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECBR

[Adresse 7]

[Localité 9]

défaillante

SA GAN ASSURANCES

[Adresse 22]

[Localité 17]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL CARVALHO

[Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 12]

représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA

[Adresse 21]

[Localité 18]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS AQUIFAB aux droits de laquelle vient la SASU DSA AQUITAINE (siège social : [Adresse 2])

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS AQUIFAB

[Adresse 27]

[Localité 20]

représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3

[Adresse 4]

[Localité 24]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL KAUFMAN & BROAD GIRONDE

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ALLIANZ IARD

[Adresse 28]

[Adresse 28]

[Localité 23]

défaillante

SMABTP

[Adresse 21]

[Localité 18]

défaillante

SAS BTP CONSULTANTS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 19]

représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

MAGICA VENGUARDA LDA UNIPESSOAL

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Adresse 14] (PORTUGAL)

défaillante

LIBERTY SEGUROS SA

[Adresse 15]

[Localité 3] (PORTUGAL)

représentée par Me Floriane VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL TEASUAL

[Adresse 16]

[Localité 11]

représentée par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par Me Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (avocat plaidant)

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 30 juin 2023 qui a notamment sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [U] [J], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente et sursis à statuer sur les dépens ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de réinscription au rôle, de jonction et de désistement partiel de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 reçues au Greffe par RPVA le 12 février 2025 aux fins de désistement partiel d’instance à l’égard uniquement de la SAS BTP CONSULTANTS ;

Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SAS BTP CONSULTANTS reçues au Greffe par RPVA le 17 mars 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités, à l’égard de la SAS BTP CONSULTANTS, qui accepte le désistement partiel d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’instance de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 uniquement à l’égard de la SAS BTP CONSULTANTS ;

DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

DISONS que les dépens de cette partie d’instance resteront à la charge de la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 27 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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  1. Code de procédure civile
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