Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 3 février 2025, n° 25/00301

TJ Bordeaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le patient remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.
Accepté
Nécessité de l'hospitalisation pour la santé du patient
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était justifié par l'état de santé du patient et la nécessité de protéger son bien-être ainsi que celui des autres.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 3 févr. 2025, n° 25/00301
Numéro(s) :	25/00301
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel POMPIERE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00301 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A57

N° Minute :

ORDONNANCE DU 03 Février 2025

A l’audience publique du 03 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [V] [U]

né le 15 Octobre 2005 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Lionel POMPIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [B] [O] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Février 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [U],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [U],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [V] [U],

M^e Lionel POMPIERE,

Mme [B] [O]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00301 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A57

Ordonnance en date du 03 Février 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature