TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01153 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q5T

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement : Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 24 Mars 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

M., [A], [K], non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur, [S], [G]

né le 13 Octobre 1951 à, [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

non comparant, représenté

par M^e Isabelle GIRARD , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M., [S], [G] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de, [Localité 3] depuis le 16 mars 2026 sur décision de M., [A], [K] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 20 Mars 2026 par M., [A], [K] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M., [S], [G] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 23 mars 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments produits au soutien de la demande de prolongation que Monsieur, [G] a été admis le 16 mars 2026 à 11h45 dans l’établissement psychiatrique ; qu’il a été vu le 17 mars à 10h30 par le docteur, [E] qui a établi un certificat des 24 heures et qu’il a ensuite été vu dans le délai de 72 heures prévus par la loi par le docteur, [Y] le 18 mars 2026 à 10h30. L’avis motivé du 23 mars 2026 souligne que Monsieur, [G] reste dans le déni des troubles se considérant comme victime. Le médecin relève un délire à thématique de persécution et à mécanisme essentiellement interprétatif. La procédure est régulière.

Attendu que par ailleurs, il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M., [A], [K] que les troubles mentaux dont est atteint M., [S], [G] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M., [S], [G] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 24 Mars 2026

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat

Notification par mail avec accusé de réception le 24 Mars 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de, [Localité 3], à M., [B] et à l’intéressé(e)

Copie transmise au procureur de la République le 24 Mars 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de, [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.