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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 avr. 2025, n° 22/01420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | V |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
N° RG 22/01420 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYX
89A
Minute n° 25/667
DÉSISTEMENT
Du : 17 avril 2025
cc délivrées le
à :
M. [V] [U]
[8]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience du : 17 avril 2025
Demandeur :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 12] [Adresse 13]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
[8]
Service Contentieux
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Mme [W] [F] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 24/10/2022
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE NOUVELLE [10]
At du 04/11/2021
Nouvelle lésion en date du 05/01/2022
Décision de rejet [6] du 24/08/2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 13 mars 2025, le demandeur, Monsieur [V] [U], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [8], défenderesse, a accepté ce désistement par courrier électronique du même jour.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [V] [B], accepté par la [7] ;
N° RG 22/01420 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYX
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 17 avril 2024 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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