Tribunal Judiciaire de Nantes, Saisies immobilieres, 6 mars 2026, n° 25/00031

TJ Nantes 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Application de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution
La cour a constaté que le créancier n'a pas sollicité la vente lors de l'audience, ce qui entraîne la caducité du commandement de payer, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Radiation du commandement de payer conformément à la caducité
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer, conformément à la constatation de sa caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, saisies immobilieres, 6 mars 2026, n° 25/00031
Numéro(s) :	25/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LENGLART
Cabinet(s) :	VALLAIS AVOCAT
Parties :	S.A.R.L. [ K ] [ R ] MENUISERIE

Texte intégral

N° RG 25/00031 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7EW

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

à la SELARL LRB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement du 6 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

DÉBATS à l’audience publique du 6 Mars 2026

PRONONCE fixé au 6 mars 2026

jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel prononcé sur le siège

ENTRE :

S.A.R.L. [K] [R] MENUISERIE, dont le siège social est sis 25 rue du sablais – 44115 HAUTE-GOULAINE

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [W] [H] [G] [X] [V] [F], né le 11 juin 1988 à Nantes demeurant 24, La Grande Brosse – 44116 VIEILLEVIGNE

Monsieur [U] [A] [N] [L], né le 03 septembre 1990 à Nantes, demeurant 24, La Grande Brosse – 44116 VIEILLEVIGNE

Débiteurs saisis non comparant non représentés

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 7 novembre 20205, le juge de l’exécution du tribunal Judicaire de Nantes a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi situé à Viellevigne (44116) au 24 la Grande Brosse et fixé l’adjudication à l’audience du 6 mars 2026.

A l’audience du 6 mars 2026, le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente.

Le délibéré a été prononcé sur le siège.

MOTIFS

L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.

Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 25 avril 2025 par la Selarl Exact à Monsieur [W] [F] et Monsieur [U] [L] et d’ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de Nantes.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire non susceptible d’appel.

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne la radiation du commandement délivré le 25 avril 2025 par la Selarl Exact et publié au service de publicité foncière de Nantes le 23 mai 2025, sous les références volume 2025 S n°00020.

Dit que la Sarl [K] [R] Menuiserie conservera, sauf convention contraire entre les parties, la charge des frais de la saisie.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. DUBO Géraldine GREMILLET