Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 21 mars 2025, n° 25/02001

TJ Bordeaux 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation n'a pas respecté le délai légal prévu par l'article 754 du code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 21 mars 2025, n° 25/02001
Numéro(s) :	25/02001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas FERRANTDaniel RUMEAU
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIESCABINET FERRANT
Parties :	Me, SAS FRANCELOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02001 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7J

Minute n°25/

DEMANDEURS :

[U] [P] représenté par M^e Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

[Y] [S] représentée par M^e Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

SAS FRANCELOT représentée par M^e Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que M^e Daniel RUMEAU de la SCP [N] a été autorisé à assigner pour l’audience du 21 mars 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 05 mars 2025 à 24 heures ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

M^e Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU

M^e Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Mardi 11 mars 2025 à 11h40, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [U] [P] et par Madame [Y] [S] déposée au Greffe le 11 mars 2025.

Fait à BORDEAUX, le 21 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT