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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 23/00327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00327 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2UF
DECISION DE DESISTEMENT DU 13 FEVRIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [4] pris en son établissement de [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale
ET :
La [3]
dont l’adesse est sise [Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [Z] [H]
Assesseur salarié : Madame [G] [X]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 13 février 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 19 mai 2023
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité à l’encontre de la sté [4] de la décision de la [3] en date du 10-11-2022 de prise en charge des prescriptions d’arrêts maladie successifs et des soins médicaux consécutifs à l’accident du travail de M. [V] [J] déclaré le 29-08-2022.
CRA saisie par LRAR le 05-01-2023 : rejet implicite
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société [4] pris en son établissement de [Localité 5],
[3]
Le
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