Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 22/01223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01223 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUQ
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 09 décembre 2025
CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE
M. [N] [I]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [P] [V], muni d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [N] [I]
2 Réaud Nord
33240 PERISSAC
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 30/08/2022
Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE
Demande de remise au rôle suite à la décision du 12/05/2020
Ancien n° RG 19/01620 – Minute n° 20/1385
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son instance, la régularisation du dossier ayant permis l’annulation de la contrainte.
L’opposant n’émet aucune prétention autre que son opposition.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Emprisonnement ·
- Divorce
- Recours ·
- Forclusion ·
- Assesseur ·
- Notification ·
- Consolidation ·
- Comparution ·
- Demande ·
- Avis ·
- Partie ·
- État
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Tiers
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Cotisations sociales ·
- Dommages et intérêts ·
- Sociétés ·
- Dommage
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Usage ·
- Notaire ·
- Biens ·
- Acte ·
- Efficacité ·
- Vente ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Permis de construire ·
- Préjudice
- Consommation ·
- Signature ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Charges ·
- Liberté ·
- Courrier électronique ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Statuer
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Indemnité
- Bail ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.