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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 avr. 2025, n° 24/01699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. GROUPE ROUGE, S.A. MMA IARD, S.A.S. [ Localité 13 ], Pôle protection et proximité |
Texte intégral
Du 15 avril 2025
56C
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01699 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJNZ
[E] [D]
C/
S.A.S. [Localité 11], S.A. MMA IARD, S.A.R.L. GROUPE ROUGE
— Expéditions délivrées à
Maître [Localité 14]-cécile GARRAUD
— FE délivrée à
Maître [Localité 14]-cécile GARRAUD
Le 15/04/2025
Avocats : la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [D]
né le 25 Août 1963 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Hélène SEGURA Avocat au barreau de l’Eure
DEFENDERESSES :
1 – S.A.S. [Localité 11]
RCS [Localité 10] n° 800 871 519
[Adresse 16]
[Adresse 9]
[Localité 4]
2 – S.A. MMA IARD
RCS [Localité 13] N° B 440 048 882
[Adresse 1]
[Localité 6]
Intervenante volontaire
3 – S.A.R.L. GROUPE ROUGE
RCS [Localité 15] N° 351 012 273
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD, membre de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au Barreau de Bordeaux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prononce la mise hors de cause de la société GROUPE ROUGE ;
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD SA ;
Déboute M. [E] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [E] [D] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rejette les demandes autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
—
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