TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 57]

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle

REJET

Minute

(Minute )

N° RG 25/01353 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RRN

(N° RG 25/01353)

17 copies

COPIE délivrée

le 30/06/2025

à la SELARL AVOCAGIR

M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES

la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

M^e Christine GIRERD

M^e Tanguy HUERRE

la SELARL JM AVOCATS

la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

la SCP MAATEIS

la SELARL RACINE [Localité 57]

l’AARPI VIA NOVA

2 copies au service des expertises

Rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par requête en date du 18 Juin 2025, Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

représentant :

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence NOVAE sise [Adresse 17] à [Localité 66] représenté par son syndic, le Cabinet J&Ph DIEU, SAS dont le siège social est [Adresse 39]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

a demandé qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l’ordonnance de référé en date du 10 mars 2025 concernant la procédure l’opposant à :

La SAS BOUYGUES IMMOBILIER

dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 53]

Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL D’Avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

La SAS SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE)

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 25]

Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 40] à [Localité 66].

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, membre de L’AARPI “ArcAvocats”, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La S.A.S. ATELIER BOIS SUD OUEST (anciennement SARL A.[A])

dont le siège social est :

[Adresse 42]

[Localité 31]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SARL ATCP

dont le siège social est :

[Adresse 22]

[Adresse 64]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SASU SOTRAP SOCIETE DE TRANSFORMATION PLASTIQUES (SOTRAP),

dont le siege social est :

[Adresse 63],

[Localité 20],

PRISE EN LA PERSONNE DE SES LIQUIDATEURS :

— SELARL FIDES en la personne de Me [K] [C], [Adresse 41]

— SCP BTSG en Ia personne de Me [E] [V], [Adresse 14]

Défaillante

La SAS LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE,venant aux droits de la SAS MENUISERIE GREGOIRE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 63], à [Localité 68],

dont le siège social est :

sis [Adresse 63],

[Localité 21]

PRISE EN LA PERSONNE DE SES LIQUIDATEURS :

— Maître [F] [Z] – SCP [J] [Adresse 48]

— Maître [M] [L] [W] – SELARL [L] [W] – [Adresse 7]

Défaillante

La SARL CARVALHO

dont le siège social est :

[Adresse 70]

[Localité 32]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La SAS CHAMPEAU

dont le siège social est :

[Adresse 56]

[Localité 52]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS DAVID & DAVITEC (DAVID DAVITEC)

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SASU DILMEX

dont le siège social est :

[Adresse 71]

[Localité 30]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SASU DSA AQUITAINE

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La SAS G.T LEON GROSSE AQUITAINE

dont le siège social est :

[Adresse 43]

[Localité 34]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA LACROUTS MASSICAULT

dont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

La SCP SILVESRI-BAUJET

en qualité de mandataire judicaire de la SAS PLA MUR SOL

dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST

dont le siège social est :

[Adresse 37]

[Localité 35]

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 10] à [Localité 58]

Défaillante

La SAS VERDI CONSEIL MIDI ALTANTIQUE (anciennement COMPETENCES INGENIERIES SERVICES)

dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 34]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SAS QUALICONSULT

dont le siège social est :

[Adresse 50]

[Localité 45]

Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 36] à [Localité 66]

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A. ACTE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et assureur responsabilité civile décennale de la SASU SOTRAP et de la société par actions simplifiée MENUISERIE GREGOIRE (police n°2/690923)

dont le siège social est :

[Adresse 13]

[Localité 44]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. ALLIANZ IARD,

en qualité d’assureur responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur de la SA BOUYGUES IMMOBILIER (contrat n°213 346 763), d’assureur dommages-ouvrage (contrat n° 213.345.763), d’assureur de la SAS SCBA

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Adresse 62]

[Localité 55]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de VIA NOVA AARPI INTERBARREAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Caroline GAYRAUD-MARTY de VIA NOVA AARPI INTERBARREAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et assureur responsabilité civile décennale de :

— la SARL ATCP (police n°3814903004),

— la SARL CARVALHO (police n° 4909653404)

— la SASU DILMEX (police n° 2459500904)

— la SASU DSA AQUITAINE (police n° 4576984904)

— laSAS PLA MUR SOL (police n° 3727976504)

dont le siège social est :

[Adresse 26]

[Localité 54]

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 15] à [Adresse 65] [Localité 2]

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. GENERALI IARD (GENERALI ASSURANCES)

En qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SASU SOTRAP et de la SAS MENUISERIE GREGOIRE (Police n° AL838659)

société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :

[Adresse 18]

[Localité 46]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 23] à [Localité 69]

Représentée par Maître Thomas DE BOYSSON de l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. MAAF ASSURANCES

en qualité d’assureur responsabilité civile et assureur responsabilité civile décennale de la SAS ATELIER BOIS SUD-OUEST, anciennement SARL A.[A] (police n° 133278381)

dont le siège social est :

[Adresse 61]

[Localité 49]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 38]

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

La SMABTP en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile et responsabilité civile décennale de :

— la SAS CHAMPEAU (police n° 1247000/001334260/000)

— la SAS DAVID DAVITEC (police n° 1247000/001294003)

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 51]

[Localité 47]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 67] à [Adresse 59] [Localité 1]

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

La SMABTP en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile et responsabilité civile décennale de :

— la SAS G.T. LEON GROSSE AQUITAINE (police n° 569588XY/1247000)

société d’assurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 51]

[Localité 47]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de son établissement secondaire sis [Adresse 67] à [Localité 60]

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 10 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’ensemble immobilier dénommé résidence NOVAE sis [Adresse 16] à PESSAC (33600) et enjoint diverses parties à produire des pièces sollicitées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE NOVAE.

Par requête reçue au Greffe le 18 juin 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE NOVAE a sollicité de la présente juridiction la rectification d’une erreur matérielle affectant cette décision en ce qu’elle a considéré que la société SCBA, la SAS CHAMPEAU, la société MAAF en qualité d’assureur de la société ATELIER BOIS SUD OUEST et la société SMABTP en qualité d’assureur de la SAS CHAMPEAU avaient communiqué les documents qu’il avait sollicité, et l’avait en conséquence débouté d’une partie de ses demandes de communication de pièces.

Les observations des parties ont été sollicitées conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il apparait toutefois que la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE NOVAE ne tend pas à obtenir la simple rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance du 10 mars 2025, mais à modifier la décision prise par le juge des référés, dont il indique qu’il a commis une erreur d’appréciation, ce qui n’est envisageable qu’à la faveur d’un appel de la décision concernée.

Il convient en conséquence de rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE NOVAE supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE NOVAE ;

DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE NOVAE assumera la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,