TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4E2

2 copies

GROSSE délivrée

le 28/04/2025

à la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

Rendue le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. FACEL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA – NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. VBE Exerçant sous l’enseigne LE BISTROT DE PAM, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 20 décembre 2024, la SCI FACEL a fait assigner la SAS VBE, exerçant sous l’enseigne LE BISTROT DE PAM, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 849, 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, afin de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail survenue le 17 novembre 2024, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le 31 mai 2011 ;

— prononcer l’expulsion et ordonner la libération des lieux par la défenderesse et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie avec, au besoin, le concours et l’assistance de la force publique ;

— assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

— ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

— fixer l’indemnité d’occupation due par la SAS VBE à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des lieux, à hauteur de la somme de 581 euros par mois, devenue exigible le 1er de chaque mois ;

— condamner à titre provisionnel la défenderesse au paiement de la somme de 3 295,87 euros à parfaire au titre de la dette locative ;

— condamner à titre provisionnel et en tant que de besoin la défenderesse à payer le 1er de chaque mois l’indemnité d’occupation fixée par le juge à hauteur de 581 euros par mois, devenue exigible le 1er du mois suivant ;

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 16 octobre 2024, soit 154,74 euros.

Le demanderesse expose que, par acte sous seing privé du 31 mai 2011, elle a donné à bail à Madame [Y] des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] ; que par acte authentique du 1er septembre 2015, il a été procédé à un acte de cession de fonds de commerce entre Madame [Y] et la SAS VBE ; que des loyers sont restés impayés et que par acte du 16 octobre 2024, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire, qui est resté sans suite.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2025.

La demanderesse a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

La signification de l’assignation à la SAS VBE a été convertie en procès-verbal de recherches infructeuses en application de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :

— que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;

— qu’un commandement de payer et de fournir l’attestation d’assurance multirisques visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 16 octobre 2024, à hauteur d’une somme de 3 584,28 euros dont 3 429,54 euros d’arriéré de loyers selon décompte arrêté au 10 octobre 2024 et 154,74 euros au titre du coût de l’acte ;

— que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette ni n’a justifié d’une assurance dans le délai ci-dessus prescrit ;

— que l’arriéré locatif s’élève à 3 295,87 euros selon décompte arrêté au 29 novembre 2024 (dernier trimestre 2024 inclus).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 16 novembre 2024 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :

— d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS VBE, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ;

— de dire qu’à compter du 16 novembre 2024, et jusqu’à complète libération des lieux, la SAS VBE est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;

— de condamner la SAS VBE au paiement de la somme provisionnelle de 3 295,87 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 29 novembre 2024 (dernier trimestre 2024 inclus), cette somme n’étant pas sérieusement contestable ;

— de condamner la SAS VBE au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 581 euros (1 742,99/3) à compter du 1er janvier 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SASVBE, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI FACEL et la SAS VBE ;

Condamne la SAS VBE à payer à la SCI FACEL la somme provisionnelle de 3 295,87 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 29 novembre 2024 (dernier trimestre 2024 inclus) ;

Condamne la SAS VBE au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 581 euros, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS VBE, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

Autorise la SCI FACEL à faire transporter dans tout lieu qu’il lui plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS VBE ;

Condamne la SAS VBE à payer à la SCI FACEL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SCI FACEL du surplus de ses demandes ;

Condamne la SAS VBE aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 octobre 2024.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,