N° RG 25/03353 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KXL

7E CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 29]

7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUIN 2025 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

— RG 15/01006 -

54G

N° RG 25/03353

N° Portalis DBX6-W-B7J- 2KXL

Minute n°2025/

AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 34] (Syndic : SARL ERA GRANDIS IMMO)

C/

SCCV VERTIGO

SA MMA IARD

SA MMA IARD

MMA ASSURANCES MUTUELLES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SARL MENUISERIE FOYENNE

SARL INGENIERIE DE LA MAITRISE D’EXECUTION (IDMOE)

SMABTP

EUROMAF

SA ALLIANZ

SARL INGENIERIE DES FLUIDES ET THERMIQUES (IDFT)

SAS TRAVAUX DE L’ENTRE DEUX MERS (TE2M)

SCI ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (4A)

SA MMA IARD

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SARL SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE (SBE)

SA AXA FRANCE IARD

SAS DEKRA INDUSTRIAL

Grosse Délivrée

le :

à

SELARL 3D AVOCATS

SAS AEQUO AVOCATS

SELARL AVOCAGIR

SCP BAYLE JOLY

M^e Thomas BLAU

SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL

SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES

SELARL DGD AVOCATS

SELARL GALY & ASSOCIÉS

M^e Sophie PASTURAUD

M^e Marin RIVIERE

SELARL STEPHANE GUITARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,

Madame BOULNOIS, Vice-Président,

Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Mai 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence VERTIGO – [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL ERA GRANDIS IMMO, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 9]

[Localité 15]

représentée par M^e Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SCCV VERTIGO

[Adresse 12]

[Localité 15]

représentée par M^e Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

SA ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la SCCV VERTIGO

[Adresse 2]

[Adresse 30]

[Localité 27]

représentée par M^e Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SAS TRAVAUX DE L’ENTRE DEUX MERS (TE2M)

[Adresse 32]

[Adresse 20]

[Localité 17]

défaillante

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX DE L’ENTRE DEUX MERS (TE2M)

[Adresse 6]

[Localité 21]

représentée par M^e Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS TRAVAUX DE L’ENTRE DEUX MERS (TE2M)

[Adresse 6]

[Localité 21]

représentée par M^e Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (4A)

[Adresse 25]

[Localité 19]

représentée par M^e Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (4A)

[Adresse 8]

[Localité 21]

représentée par M^e Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (4A)

[Adresse 8]

[Localité 21]

représentée par M^e Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL INGENIERIE DE LA MAITRISE D’EXECUTION (IDMOE)

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentée par M^e Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SARL INGENIERIE DE LA MAITRISE D’EXECUTION (IDMOE)

[Adresse 8]

[Localité 21]

représentée par M^e Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SARL INGENIERIE DE LA MAITRISE D’EXECUTION (IDMOE)

[Adresse 8]

[Localité 21]

représentée par M^e Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE

(siège social : [Adresse 7])

[Adresse 4]

[Localité 18]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE et de la SARL MENUISERIE FOYENNE

[Adresse 13]

[Localité 28]

représentée par M^e Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS DEKRA INDUSTRIAL

[Adresse 35]

[Adresse 11]

[Localité 26]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL MENUISERIE FOYENNE

[Adresse 33]

[Localité 16]

représentée par M^e Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP en sa qualité d’assureur de TEMP

[Adresse 24]

[Adresse 31]

[Localité 23]

représentée par M^e Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL INGENIERIE DES FLUIDES ET THERMIQUES (IDFT)

[Adresse 1]

[Localité 14]

défaillante

N° RG 25/03353 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KXL

SA EUROMAF en sa qualité d’assureur de la SARL INGENIERIE DES FLUIDES ET THERMIQUES (IDFT)

[Adresse 10]

[Localité 22]

représentée par M^e Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 07 janvier 2025 (n°RG 15/01006), le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné un certain nombre d’intervenants et leurs assureurs à réparer différents désordres survenus sur un immeuble situé à Bruges.

Le 27 mars 2025, la SAS DEKRA INDUSTRIAL a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, au motif que le jugement comportait des erreurs et omissions dans le cadre des recours entre co-obligés s’agissant du désordre relatif à l’installation de chauffage.

La SAS DEKRA INDUSTRIAL soutient en particulier que le tribunal n’a pas restitué dans son dispositif la condamnation de la SMABTP à hauteur de sa quote-part au bénéfice de la société DEKRA INDUSTRIAL et que le tribunal a intégré à tort la SA EUROMAF comme bénéficiaire des recours avec la SAS DEKRA INDUSTRIAL.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 mai 2025, la SARL INGENIERIE DE LA MAITRISE D’OEUVRE D’EXECUTION (IDMOE) et son assureur les SA MMA IARD et société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :

“RECTIFIER le jugement rendu le 07 janvier 2025 en pages 30 et 31 sur le désordre relatif à l’installation de chauffage de la façon suivante :

« CONDAMNE la SAS 4A à garantir la SARL IDMOE et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de cette condamnation à hauteur de 25 % ;

CONDAMNE la SAS 4A, in solidum avec son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à garantir la SAS DEKRA INDUSTRIAL à hauteur de 25 % ; CONDAMNE la SARL IDMOE à garantir la SAS 4A et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de cette condamnation à hauteur de 25 % ;

CONDAMNE la SARL IDMOE in solidum avec son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir la SAS DEKRA INDUSTRIAL à hauteur de 25 % ; CONDAMNE la SMABTP à garantir la SARL IDMOE et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS 4A et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS DEKRA INDUSTRIAL de cette condamnation à hauteur de 50 % » ;

N° RG 25/03353 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KXL

ORDONNER mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée LAISSER les dépens à la charge du Trésor Public”.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la SA EUROMAF demande au tribunal de :

“Faire droit à la demande de la SAS DEKRA INDUSTRIAL.

Rectifier le jugement rendu le 07 janvier 2025 concernant les désordres relatifs à l’installation de chauffage de la façon suivante : « condamne la SAS 4A, in solidum avec son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à garantir la SAS DEKRA INDUSTRIAL de cette condamnation à hauteur de 25 % ».

Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens”.

Par message électronique, la SCCV VERTIGO, le syndicat des copropriétaires de la résidence VERTIGO et la SMABTP ont indiqué s’en remettre à la décision du tribunal et les autres parties n’ont pas formulé d’observations.

L’affaire a été retenue à l’audience du 06 mai 2025.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il est exact que c’est à tort que le tribunal a fait bénéficier à la SA EUROMAF d’un recours sur le désordre relatif au chauffage alors qu’aucune condamnation n’a été prononcée contre elle au titre de ce désordre.

Par ailleurs, il est exact que le tribunal a omis dans son dispositif de restituer la condamnation de la SMABTP à hauteur de sa quote-part au bénéfice de la société DEKRA INDUSTRIAL.

Il y a donc lieu de procéder aux rectifications demandées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la rectification du jugement du 07 janvier 2025 ;

MODIFIE la partie du dispositif relatif au désordre relatif à l’installation de chauffage de la façon suivante :

CONDAMNE la SAS 4A, in solidum avec son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à garantir la SAS DEKRA INDUSTRIAL à hauteur de 25 % ;

en remplacement du paragraphe :

“CONDAMNE la SAS 4A, in solidum avec son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à garantir la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la SA EUROMAF à hauteur de 25 %” ;

CONDAMNE la SARL IDMOE in solidum avec son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir la SAS DEKRA INDUSTRIAL à hauteur de 25 % ;

en remplacement du paragraphe :

“CONDAMNE la SARL IDMOE in solidum avec son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à garantir la SAS DEKRA INDUSTRIAL et la SA EUROMAF à hauteur de 25 %” ;

CONDAMNE la SMABTP à garantir la SARL IDMOE et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS 4A et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la SAS DEKRA INDUSTRIAL de cette condamnation à hauteur de 50 % ;

en remplacement du paragraphe :

“CONDAMNE la SMABTP à garantir la SARL IDMOE et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS 4A et son assureur les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de cette condamnation à hauteur de 50 %” ;

DIT que les autres dispositions demeurent inchangées ;

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT