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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 23 juil. 2025, n° 24/00679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/00679 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [8]
JUGEMENT DE DIVORCE
article 233 du Code Civil
20L
N° RG 24/00679 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGM
N° minute :25/
du 23 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[O]
C/
[I]
Copie exécutoire délivrée à
Me Brigitte CHEMIN-DU FRANC
Me Géraldine LECHAT-HAYON
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [B] [J] [X] [O]
né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Géraldine LECHAT-OHAYON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [W] [I]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Brigitte CHEMIN-DUFRANC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [W] [I]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7]
et de :
Monsieur [B] [J] [X] [O]
né le [Date naissance 3] 1998 aux [Localité 5] (GUADELOUPE)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), le 6 mai 2023, sans contrat préalable.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 24/00679 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVGM
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 3 janvier 2024.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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