Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 6 mai 2025, n° 24/09884

TJ Bordeaux 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est une démarche appropriée pour tenter de trouver une solution amiable.
Accepté
Nécessité de désigner un médiateur pour la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un médiateur pour aider les parties à confronter leurs points de vue et à trouver une solution.
Accepté
Détermination des modalités de la médiation
La cour a fixé les modalités de la médiation, y compris la durée et les provisions à verser, afin d'assurer un cadre clair pour le processus.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mai 2025, n° 24/09884
Numéro(s) :	24/09884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc CHAMPEAUXDavid LEMEE
Cabinet(s) :	MAATEIS

Texte intégral

N° RG 24/09884 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ5K

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

7E CHAMBRE CIVILE

50D

N° RG 24/09884

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ5K

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[D] [J]

[O] [N] épouse [J]

[H] [V]

[K] [S]

Grosse Délivrée

le :

M^e David LEMEE

SCP MAATEIS

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [J]

né le 30 Août 1949 à [Localité 8] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [N] épouse [J]

née le 23 Octobre 1949 à [Localité 9] (maroc)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [V]

né le 28 Mai 1978 à [Localité 7] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/09884 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ5K

Madame [K] [S]

née le 06 Mai 1979 à [Localité 11] (FINISTERE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 22 novembre 2024 à la requête de Monsieur [D] [J] et de Madame [O] [J] née [N] à l’encontre de Monsieur [H] [V] et de Madame [K] [S] ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 04 mars et 18 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 5]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 8] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que Monsieur [D] [J] et Madame [O] [J] née [N], d’une part, et Monsieur [H] [V] et Madame [K] [S], d’autre part, devront verser à [Localité 8] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 8] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 8] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 10]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,