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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 26 juin 2025, n° 23/06655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/06655 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YEGX
N° RG 23/06655 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YEGX
Minute
DU : 26 Juin 2025
AFFAIRE :
[R] [C] épouse [H], [I] [H]
C/
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], [V] [Y], S.A.S. PIERRES ET TERRES, [F] [T]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SCP HARFANG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 26 Juin 2025,
JUGEMENT :
Réputé Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [R] [C] épouse [H]
née le 14 Mai 1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [I] [H]
né le 20 Septembre 1978 à [Localité 12] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]
Pris en la personne de son syndic Monsieur [F] [T] demeurant [Adresse 4]
Monsieur [F] [T]
En qualité de Syndic
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [V] [Y]
En qualité d’ancien Syndic
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Tous trois représentés par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La S.A.S. PIERRES ET TERRES
En qualité d’ancien Syndic
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 7]
Pris en la personne de président domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 25 juin 2025 par Madame [R] [C] épouse [H] et Monsieur [I] [H] ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 25 juin 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10], Monsieur [F] [T] et Madame [V] [Y] ;
La S.A.S. PIERRES ET TERRES n’a pas constitué avocat.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [C] épouse [H] et Monsieur [I] [H].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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