Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/09049 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUHQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [11]

JUGEMENT

20L

N° RG 24/09049 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUHQ

N° minute : 25/

du 03 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

C/

[L]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS

M^e Michèle PERRIERE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [T] [Z] [S] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (33)

[Adresse 1]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Michèle PERRIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [J] [U] [L]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Adresse 12]

[Localité 4]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de :

Monsieur [J] [U] [L]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13],

Et de :

Madame [T] [Z] [S]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 8], le 24 avril 2021 avec un contrat de mariage reçu le 8 mars 2021 Par Maître [K] [F], Notaire à [Localité 7] (Gironde),

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/09049 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUHQ

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

FIXE la date des effets du divorce au 24 août 2024,

CONSTATE que [T] [Z] [S] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital,

CONSTATE que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire pour elles-mêmes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES