Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 14 mars 2025, n° 25/01606

TJ Bordeaux 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de la copie de l'assignation a été faite moins de quinze jours francs avant la date d'orientation, ce qui constitue une violation des règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 14 mars 2025, n° 25/01606
Numéro(s) :	25/01606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MONTAMATDaniel LASSERRE
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXELIGE BORDEAUX
Parties :	SARL VILLA INNOV défaillante, Me, SA MIC INSURANCE COMPANY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01606 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CFO

Minute n°25/

DEMANDEURS :

[C] [A] représentée par M^e Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

[Y] [A] représenté par M^e Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES :

SARL VILLA INNOV défaillante

SA MIC INSURANCE COMPANY représentée par M^e Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me [B] [Z] de la SELAS ELIGE BORDEAUX a été autorisé à assigner pour l’audience du 14 mars 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 26 février 2025 à 24 heures ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

M^e Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX

M^e Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Vendredi 28 février 2025 à 11h35, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [Y] et [C] [A] déposée au Greffe le 28 février 2025.

Fait à BORDEAUX, le 14 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT