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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 déc. 2025, n° 25/03392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédérique MORIN, Me Elsa COHEN-TANUGI, Monsieur [G] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03392 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAESY
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 03 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic la société CREDASSUR
dont le siège social est situé [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024, non comparant à l’audience
à
Madame [J] [U]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Elsa COHEN-TANUGI, avocat au barreau de PARIS, toque : R181, non comparante à l’audience
Monsieur [G] [E]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 2 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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