MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 11 Février 2025

DOSSIER : N° RG 22/05590 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSDN

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [S] / [I]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (76)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Sylvie AGOSTINHO MODERNO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 325

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [G] [I]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (75)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Karine LE BRETON, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

1 GR + 1 EX à chaque avocat

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Madame [W] [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)

ET DE

Monsieur [F] [G] [I]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (75)

mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 7] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 18 avril 2023,

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à l’acte liquidatif établi le 6 décembre 2024 par Me [U], notaire à [Localité 6],

CONDAMNE Mme [S] à verser à M. [I] une prestation compensatoire d’un montant de 3633,33 €, conformément à l’accord des parties résultant de l’acte liquidatif du 6 décembre 2024,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant :

RAPPELLE que Mme [S] et M. [I] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent.

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

*en période scolaire : les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le changement de résidence s’effectuant le vendredi à 18h,

*pendant les petites vacances scolaires : selon la même alternance, le changement de résidence s’effectuant le vendredi à 18h,

*pendant les vacances d’été : les années paires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère ; inversement les années impaires ; le changement de résidence s’effectuant à la fin de chaque période le samedi à 18h,

à charge pour chaque parent débutant sa période d’accueil de venir chercher ou faire chercher l’enfant par une personne de confiance,

SUPPRIME la contribution de M. [I] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

LAISSE à la charge de chaque parent les frais courants d’entretien et d’éducation engagés lorsque l’enfant réside à son domicile,

PARTAGE par moitié entre les parents les frais exceptionnels de l’enfant dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord (activités extrascolaires, fournitures scolaires, sorties scolaires, ateliers scolaires, frais médicaux non remboursés) et CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le onze Février, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES