Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 17 juil. 2025, n° 25/02277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/02277 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UB5
N° Minute :
ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025
Rendue par Clémence CARON, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 15 Juillet 2025, concernant :
M. [N] [V]
né le 07 Avril 1995 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 15 JUILLET 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 17 JUILLET 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [N] [G] [F], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit agricole ·
- Clause ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Consommateur ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme
- Rhône-alpes ·
- Indemnisation ·
- Prothése ·
- Assurance agricole ·
- Victime ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Titre
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Education ·
- Date ·
- Entretien ·
- Autorité parentale ·
- Effets du divorce ·
- Parents
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Crèche ·
- École ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comté ·
- Vente forcée ·
- Crédit agricole ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Adjudication ·
- Créanciers
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident de trajet ·
- Parking ·
- Agression ·
- Fait ·
- Lieu de travail ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Plainte ·
- Salariée
- Syndicat de copropriétaires ·
- Honoraires ·
- Conseil syndical ·
- Engagement ·
- Signature électronique ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Facture
- Saisie-attribution ·
- Industrie ·
- Délais ·
- Acompte ·
- Mainlevée ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Crédit lyonnais ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère d'éligibilité ·
- Constituer ·
- Visioconférence ·
- Éligibilité
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Possession ·
- Partie commune ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Immeuble
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.