Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24/10104

TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Nécessité de désigner un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties et tenter de parvenir à un accord.
Accepté
Précision des modalités de la médiation
La cour a fixé les modalités de la médiation, y compris la durée et les provisions à verser, afin d'assurer le bon déroulement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/10104
Numéro(s) :	24/10104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BARASTMarin RIVIERE
Parties :	SAS LAMY, Syndicat des Copropriétaires [ Adresse 9 ] ( Syndic : SAS LAMY ), son Syndic en exercice, Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 8 ] c/ SARL ACCESSITE, SA ALLIANZ IARD

Texte intégral

N° RG 24/10104 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2E7

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

7E CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/10104

N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2E7

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 9] (Syndic : SAS LAMY)

SARL ACCESSITE

SA ALLIANZ IARD

Grosse Délivrée

le :

SELARL GARONNE AVOCATS

M^e Marin RIVIERE

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS LAMY, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL ACCESSITE

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 10]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 28 novembre 2024 à la requête du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice, la SAS LAMY, à l’encontre de la SARL ACCESSITE et de la SA ALLIANZ IARD ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 18 et 19 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 11] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice, la SAS LAMY, d’une part, et la SARL ACCESSITE et la SA ALLIANZ IARD, d’autre part, devront verser à [Localité 11] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 11] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 11] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 12]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,