TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05120 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3JGU

MINUTE:

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [J] [D]

née le 20 Avril 1973 à [Localité 3]

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD

Le 31 mai 2025, la directrice de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [D].

Depuis cette date, Madame [J] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 05 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [D].

Le 10 juin 2025, la directrice de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [J] [D]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD en date du 05 juin 2025 concernant Madame [J] [D].

Fait, jugé et signé à [Localité 1], le11 Juin 2025

Le juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :