Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 18 déc. 2025, n° 21/01257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 21/01257 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VFYM
Minute n° 26/
AFFAIRE :
[L] [V] [Z]
C/
[R] [W]
Grosses délivrées
le
à
Me Fabrice PASTOR-[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 23 octobre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [L] [V] [Z]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] (République Socialiste Fédérative Soviétique de Russie)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 9]
KAZAN-420049-RUSSIE
représentée par Maître Karine BERAL, avocat au barreau de SENS, avocat plaidant et par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 14] ([Localité 13])
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en contestation de paternité de Madame [L] [V] [Z] selon la loi française et la loi russe ;
DIT que Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 14] ([Localité 13]) n’est pas le père de l’enfant [N] [Z], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 14] ([Localité 13]), le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 11] (Gironde) sur l’enfant [N] [Z], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance dressé le 8 juin 2015 à [Localité 11] (Gironde) ainsi que sur l’acte de naissance n°3353 dressé le 29 décembre 2014 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) de l’enfant [N] [Z], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [R] [W] et Madame [N] [V] [Z] aux dépens par moitié, en ce compris les frais d’expertise ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Exécution ·
- Protection ·
- Clause pénale
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement ·
- Education
- Sociétés ·
- Vente ·
- Promesse synallagmatique ·
- Signature ·
- Acte ·
- Compromis ·
- Immeuble ·
- Clause pénale ·
- Dégât ·
- Vendeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Document d'identité ·
- Droit de séjour
- Compte de dépôt ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Opérations de crédit ·
- Société générale ·
- Protection
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cession de créance ·
- Titre exécutoire ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Résidence habituelle ·
- Demande ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Loi applicable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Interprète
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Ordonnance ·
- Acte ·
- Citation ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Restaurant ·
- Abandon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marché monétaire ·
- Bail ·
- Accord de volonté ·
- Obligation ·
- Demande
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Interjeter ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.