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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 24/00353 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 24/00353 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZBM
88C
DESISTEMENT
Du : 16 juin 2025
cc délivrées le
à :
Mme [U] [J]
[7]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 juin 2025
Demanderesse :
Madame [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne
Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [G] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/12/2023
Objet du recours : CONTESTATION PENALITE ADMINISTRATIVE
Montant : 295 euros
Décision [6] du 03/11/2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 16 juin 2025, Mme [U] [J], demanderesse, a été informée de l’apurement de sa pénalité.
La pénalité étant remboursée, Mme [J] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, valablement représentée par Mme [G] [O], a accepté ce désistement à ladite audience.
N° RG 24/00353 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZBM
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [U] [J], accepté par la [7] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 juin 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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