Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 21/03263

TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Exclusion de la paternité par expertise génétique
Le tribunal a constaté que l'expertise a exclu la paternité de Monsieur [U] [O], justifiant ainsi sa demande de désaveu.
Accepté
Effets de la filiation paternelle
Le tribunal a jugé que la filiation paternelle devait être annulée en conséquence de l'expertise qui a exclu la paternité.
Accepté
Changement de nom suite à l'annulation de la filiation
Le tribunal a ordonné que l'enfant prenne le nom de sa mère, conformément à l'annulation de la filiation paternelle.
Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par Monsieur [U] [O] et a ordonné le versement de dommages intérêts.
Accepté
Frais d'avocat et de procédure
Le tribunal a jugé que Monsieur [U] [O] avait droit à des frais irrépétibles en raison de la nature de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 27 mars 2025, n° 21/03263
Numéro(s) :	21/03263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure MEYNARD-BOBINEAUFrançois CILIENTO

Texte intégral

N° RG 21/03263 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VNKZ

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[Z] [R]

[H] [L]

Grosses délivrées

Me [Localité 12] CILIENTO

Me [Localité 13]-Laure MEYNARD-

BOBINEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 23 janvier 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [R]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (Meuse)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 8] (MADAGASCAR)

représenté par Maître François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [L], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [U], [B] [R], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 9] (Gironde)

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15] (Madagascar)

DEMEURANT :

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie-Laure MEYNARD-BOBINEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [Z] [R] n’est pas le père de l’enfant [U], [B] [R], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 9] (Gironde),

Dit que l’enfant portera désormais le nom de [U], [B] [L],

Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°1299/2 dressé à [Localité 9] (Gironde) le 5 août 2011 de [U], [B] [R], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 9] (Gironde),

Condamne Madame [H] [L] à verser à Monsieur [Z] [R] la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000€) à titre de dommages et intérêts,

Condamne Madame [H] [L] à payer à Monsieur [Z] [R] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [H] [L] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise biologique,

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON-MALARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE