TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00323 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ICEN

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[Y] [X]

[F] [T]

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Août 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT – ABRY LEMAITRE, avocats au barreau de l’ EURE, substitué par M^e Marie-Julie HUBERT avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

Madame [F] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

DÉBATS à l’audience publique du : 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 02 août 2010, la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a consenti à Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] un bail d’habitation portant sur un appartement (n°4543) situé [Adresse 2] assorti d’un garage moyennant un loyer total de 601,52 euros toutes charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 13 août 2010.

Par jugement en date du 21 septembre 2022, le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX a constaté la résiliation du bail et prononcé l’expulsion des locataires.

Un procès-verbal d’expulsion a été établi par Huissier de Justice le 24 mai 2023 et les meubles et objets personnels des locataires ont été pris en charge par une entreprise spécialisée, la SAS ALLIANCE DEMENAGEMENTS.

Un procès-verbal de constat a été établi par Huissier de Justice le 08 juin 2023.

La S.A d'[Adresse 9] a fait délivrer aux locataires une assignation par acte de Commissaire de Justice du 14 mars 2025 aux fins de comparution devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX afin qu’ils soient notamment solidairement condamnés au paiement des réparations locatives, des frais de garde meuble et autres frais de reprise des lieux.

A l’audience du 04 juin 2025,

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par son conseil – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] à payer la somme actualisée de 5.425,37 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] à payer la somme actualisée de 7.562,77 euros au titre des frais de déménagement et de garde des meubles,condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] à payer la somme actualisée de 1.363,00 euros au titre des frais de reprise du logement,condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] aux entiers dépens.

Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

Sur les réparations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir que :

il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

La comparaison de l’état des lieux d’entrée en date du 13 août 2010 et du procès-verbal de constat établi par huissier de justice en date du 08 juin 2023 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge du locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 12 années et 10 mois) et du fait que les locataires n’ont pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.

Electricité selon facture de l’entreprise ELECTRICITE GENERALE B. [S] n° FV00120317 du 30 juin 2023 relative à la repose de prises et changement de douille 90,53 euros,

Remplacement de la porte de garage selon facture de la SAS CUILLER MAINTENANCE n°2309014319 du 30 septembre 2023 (835,15 euros H.T soit) 1.002,18 euros,

Remplacement de la porte de la Chambre 1 selon facture de la SAS CUILLER MAINTENANCE n°2309014319 du 30 septembre 2023 après application d’un taux de vétusté de 50 % du fait de la durée d’occupation (175,35 euros H.T soit 210,42 X 50 %) 105,21 euros,

Changement de tête thermostatique de radiateur selon facture de la société SPHA n°23012336 du 29 juin 2023 (30,16 euros H.T soit) 36,19 euros,

Détartrage WC selon facture de la société SPHA n°23012336 du 29 juin 2023 (26,70 euros H.T soit) 32,04 euros,

Nettoyage de l’appartement et du sol du garage et enlèvement des encombrants du garage selon facture de la SAS L’ENTRETIEN n°230707412 du 31 juillet 2023 : 349,58 euros,

Soit un total de 1.615,73 euros.

Le coût de reprise des peinture, papiers-peints et sols demeurera à la charge de la bailleresse en raison de leur état d’usage lors de l’état des lieux d’entrée et de la vétusté correspondant à la durée d’occupation par les locataires supérieure à la durée de vie admise dans les grilles de vétusté habituellement retenues en la matière.

A titre surabondant, en l’absence de communication d’une facturation de ces travaux, la demande de chef sera rejetée.

En conséquence, Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.066,71 euros dont :

1.615,73 euros au titre des réparations locatives ; 549,02 euros de dépôt de garantie à déduire.

Sur les frais de garde meuble :

En application du jugement en date du 21 septembre 2022 du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX, la résiliation du bail a été constatée et l’expulsion prononcée.

Lesdits meubles et biens personnels ont fait l’objet d’une prise en charge en garde meuble jusqu’au 31 juillet, date leur destruction selon facture de la SAS ALLIANCE Déménagements n° 49181 du 01er août 2023.

En raison de l’appréhension des meubles le 24 mai 2023, sera mis à la charge solidaire de Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] :

Déménagement M3 3.432,00 euros TTC,Garde meuble du 24 mai au 31 mai 100,33 euros TTC,Garde meuble du 1er juillet au 31 juillet 388,80 euros TTC,Destruction 42 M3 3.612,00 euros TTC,

Soit un total de 7.533,13 euros.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T], partie perdante, doit supporter solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 08 juin 2023.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] à payer à la S.A d'[Adresse 9] la somme de 1.066,71 euros dont:

1.615,73 euros au titre des réparations locatives ; 549,02 euros de dépôt de garantie à déduire.

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] à payer à la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 7.533,13 euros au titre des frais de déménagement et de garde meuble.

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [T] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 08 juin 2023 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER