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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 24/00328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00328
N° Portalis DBX6-W-B7H-YYSB
88D
Minute n° 25/00297
DESISTEMENT
Du : 10 février 2025
cc délivrées le
à :
Mme [E] [B]
CAF DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 février 2025
Demanderesse :
Madame [E] [B]
87 Avenue Conrad Gaussens
Résidence Jardins d’Aliénor – Appartement A002
33520 BRUGES
comparante en personne
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par M. [L] [O] muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 30/08/2023
Objet du recours : INDU
Montant : 3 043,43 euros
Période : du 01/03/2022 au 31/08/2022
N°Dossier : 1722376 E
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier(ère) :
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 10 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance car la CAF DE LA GIRONDE a opéré une remise de dette totale;
La CAF DE LA GIRONDE a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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