Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/07127 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UWXI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [14]

JUGEMENT

20J

N° RG 20/07127 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UWXI

N° minute : 25/

du 05 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

C/

[R]

NOTAIRE

Copie exécutoire délivrée à

M^e Muriel MERCY

M^e Sylvie ROBERT

le

Copie certifiée conforme à

M. [P], [B], [Y] [F]

Mme [K] [R] épouse [F]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [P], [B], [Y] [F]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 19]

DEMEURANT

[Adresse 21]

[Adresse 20]

[Localité 6]

représenté par M^e Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [K] [R] épouse [F]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 17]

DEMEURANT

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Rejette les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 20 mai 2021,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

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[P], [B], [Y] [F]

Né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 18] (Seine-[Localité 22])

et de :

[K] [R]

Née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 16] ([Localité 23]-et-[Localité 15])

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (Gironde), le [Date mariage 2] 2006, sans contrat de mariage préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Homologue l’état liquidatif dressé le 29 juillet 2025 par Maître [X] [C], notaire à [Localité 11],

Fixe la date des effets du divorce au 1er juillet 2018,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

En ce qui concerne les enfants :

Fixe à la somme de HUIT CENTS EUROS (800€) par mois et par enfant les contributions alimentaires mises à la charge de Monsieur [P] [F] pour l’entretien et l’éducation des enfants [Z] [F], née le [Date naissance 9] 1997 à [Localité 11] (Gironde), et [G] [F], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 11] (Gironde), à verser directement entre les mains des enfants majeurs avant le 5 du mois, douze mois sur douze, à compter de la présente décision, et l’y condamne en tant que de besoin,

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs fixée à la charge de Monsieur [P] [F] par la présente décision,

Rappelle que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

Dit que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) au moins une fois par an,

Dit que cette pension variera de plein droit à la date anniversaire de la présente décision chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

_____________________________

B

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dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

Rappelle qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES