Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 13 mai 2025, n° 24/07660

TJ Bordeaux 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande des époux.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
Le tribunal a jugé que la convention présentée était conforme aux intérêts des parties et a donc décidé de l'homologuer, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 13 mai 2025, n° 24/07660
Numéro(s) :	24/07660
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric FORESTLaura CEBERIO-NERY

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/07660 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

20L

N° RG 24/07660 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJH

N° minute : 25/

du 13 Mai 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[T] [B] [K] épouse [C]

[X] [Z] [C]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Laura CEBERIO-NERY

M^e Eric FOREST

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

VU la requête conjointe présentée par :

Madame [T] [B] [K] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [X] [Z] [C]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/07660 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJH

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [T] [B] [K] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]

Monsieur [X] [Z] [C]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage le le [Date mariage 4] 2012 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), sous le régime de la séparation de biens suivant acte reçu le 6 mars 2012 par Maître [J] [S], notaire à [Localité 8].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/07660 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLJH

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES