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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 27 mai 2025, n° 24/10533 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL |
Texte intégral
N° RG 24/10533 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWFD
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/10533 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWFD
Minute n° 2025/00
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
C/
[K] [P], [V] [S] [X]
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
6 AVENUE DE PROVENCE
75009 PARIS
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [K] [P]
né le 28 Janvier 1991 à ARES
101 AVENUE DES COLONIES
33510 ANDERNOS LES BAINS
défaillant
Madame [V] [S] [X]
née le 15 Avril 1971 à ARES
18 rue des Bouleaux
33510 ANDERNOS LES BAINS
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 24/10533 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWFD
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas manifesté leur intention de continuer l’instance, faute constitution d’avocat ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance ,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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