TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 07 Février 2025

N° RG 24/04999 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UVZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SCORPION, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

E.I.R.L. PALERMO [H] (ENTREPRISE ARTISANALE PALERMO), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

E.I.R.L. [N] [M], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [C] a acquis une maison d’habitation avec un projet de rénovation et d’extension, située [Adresse 2].

Le lot menuiserie aluminium afférent aux portes, fenêtres et baies vitrées à été confié à la SAS Comater et la pose a été confiée à la SARL Scorpion.

L’EURL [N] [M] est intervenue en qualité de maître d’œuvre.

L’EURL Palermo est intervenue au titre du lot maçonnerie.

M. [B] [C] a déploré des non-conformités à la suite de la pose des menuiseries.

Par ordonnance en date du 7 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à M. [T] [G], à la demande de M. [B] [C] et au contradictoire de la SAS COMATER, la SAS AP Production, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD en leur qualité d’assureur de la SAS COMATER, la SARL SCORPION, la société QBE Europe SA/NV en sa qualité d’assureur de M. [Y] [Z], la SAS CETIH Développement, et M. [Y] [Z].

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 15 novembre 2024, la SARL Scorpion a assigné en référé l’EURL [N] [M] et l’EURL Palermo, aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de réserver les dépens.

A l’audience du 07 février 2025, la SARL Scorpion, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

L’EURL [N] [M], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage.

L’EURL Palermo bien que valablement assignée à personne, n’a pas comparu.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 07 juin 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 23/05552).

En l’espèce il ressort du compte-rendu d’étude du 21 octobre 2022 versé aux débats, que l’EURL [N] [M] est intervenue en qualité de maître d’œuvre et que l’EURL Palermo au titre du lot maçonnerie.

La SARL Scorpion justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à l’EURL [N] [M] et à l’EURL Palermo les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SARL Scorpion qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens doivent demeurer à la charge de la SARL Scorpion, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ; en effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par la SARL Scorpion, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à l’EURL [N] [M] et à l’EURL Palermo l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 07 juin 2024 (n° RG 23/05552) ;

Déclarons communes et opposables à l’EURL [N] [M] et à l’EURL Palermo les opérations d’expertise confiées à M. [T] [G] ;

Disons que l’EURL [N] [M] et l’EURL Palermo seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;

Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SARL Scorpion d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;

Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SARL Scorpion ;

Disons que si le coût probable de l’expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l’issue de ce délai,

Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SARL Scorpion ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SARL Scorpion.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT