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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 févr. 2025, n° 24/08861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08861
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FSG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Sébastien GARNIER
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société STARES France, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [O]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non-représentés
***
Nous, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8] le 05 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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