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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 24/02295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
_______________________________
MINUTE N°25/314
_______________________________
N° RG 24/02295
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUFJ
DESAISISSEMENT
11 février 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Y] [T]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
____________________
Audience de mise en état du : 11 février 2025
Demanderesse :
[Y] [T]
4, Mouyet Est
33720 BUDOS
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2024
Objet du recours : INDUS DE PRESTATION (MONTANT 3 165,70€)
Période du 01/02/2022 au 31/10/2023.
Décision de la CRA le 22/07/2024 : REJET de la demande
Juge de la mise en état : Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffière
MOTIFS
Par courrier reçu au greffe le 13 Décembre 2024, [Y] [T] a informé le tribunal de la mise en place d’un échéancier de paiement avec l’organisme. En conséquence, elle a exprimé sa volonté de se désister de son action. La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde a indiqué par courriel du 16 Décembre 2024 ne pas s’opposer au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et le désaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
La greffière Le juge de la mise en état
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