Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp requetes président, 16 avril 2025, n° 24/00479

TJ Bordeaux 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réclamation du véhicule
La cour a constaté que le véhicule n'a pas été réclamé et qu'il est sans valeur marchande, justifiant ainsi l'autorisation de sa destruction.
Accepté
Caractère de res derelicta du véhicule
La cour a jugé que le véhicule, n'ayant pas été réclamé et étant sans valeur, peut être considéré comme abandonné, ce qui permet sa destruction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 16 avr. 2025, n° 24/00479
Numéro(s) :	24/00479
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. FEREOL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

[Localité 3]

76F

PPP Requêtes Président

N° RG 24/00479 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWE2

S.A.R.L. FEREOL

[H] [T], [V] [X]

Minute de l’ordonnance

délivrée au demandeur :

Le 16 AVRIL 2025

ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 2025

DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE

Nous, M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 8] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier

Vu la requête du 14 octobre 2024 de :

S.A.R.L. FEREOL

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Mme [F], munie d’un pouvoir régulier,

et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que S.A.R.L. FEREOL a reçu en dépôt un véhicule de marque FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à [V] [X], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 6] et [H] [T] demeurant [Adresse 1], acquéreur dudit véhicule ;

Que [H] [T] et [V] [X] ont été convoqués afin de comparaître à l’audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; qu’ils ne se sont pas présentés à cette audience ;

Que le véhicule, qui n’a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’autoriser sa destruction ;

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS par la S.A.R.L. FEREOL ou son délégataire qu’elle désignera la destruction du véhicule automobile de marque FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 7] ayant appartenu à [V] [X], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 6] et [H] [T] demeurant [Adresse 1], acquéreur dudit véhicule;

LA GREFFIERE LA JUGE