Du 21 mars 2025

50D

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/02345 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4RW

[Y] [O] épouse [V]

C/

[S] [L]

— Expéditions délivrées à

M^e Julie JULES

— FE délivrée à

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

EXPERTISE

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [O] épouse [V]

née le 18 Juin 1969 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par la M^e Julie JULES, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [L] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “GOUDE AUTO”

SIREN N° 498 842 053 -

[Adresse 8]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 04 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

Exposé du litige et procédure :

Madame [Y] [V], née [O], a acheté le 9 septembre 2023 à Monsieur [S] [L], exerçant sous le nom commercial GOUDE AUTO, un véhicule d’occasion CITROEN DS3 immatriculé DA 750 KY, pour un prix de 8000 euros, avec un kilométrage de 79 000 kilomètres.

Un litige est intervenu à partir de novembre 2023, en raison notamment d’une surconsommation d’huile moteur.

La demanderesse saisissait son assurance protection juridique, laquelle missionnait le cabinet IDEA EXPERTISE. Ce dernier décrivait dans son rapport du 24 avril 2024, un dysfonctionnement interne du moteur de consommation excessive d’huile connu du constructeur. Il précisait que le véhicule consommait 1,25 litre d’huile pour 1000 kilomètres alors que la consommation tolérée par le constructeur CITROEN ne dépassait pas 0,25 litre pour 1000 kilomètres. Il évaluait le coût réparatoire à 7409,12 euros correspondant au remplacement du moteur.

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, Madame [V] a assigné en référé Monsieur [L] pour l’audience du 24 janvier 2025, devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de désigner un expert chargé de diagnostiquer l’ensemble des causes et origines des désordres affectant le véhicule cédé, chiffrer les réparations de remises en état, donner son avis sur les responsabilités et les préjudices.

A l’audience, Madame [V], représentée par son conseil, informe le Tribunal de l’échec de toute tentative d’une issue amiable du litige et maintient ses demandes conformes à la teneur de l’assignation

En défense, Monsieur [L], cité à domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 21 mars 2025.

Motifs de la décision

Sur la non comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, si les désordres ne font pas débat, les positions des parties divergent sur les causes et l’antériorité des dysfonctionnements affectant le véhicule.

Par ailleurs, les coûts réparatoires présentent manifestement une part importante par rapport au prix de cession.

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, les pièces et explications versées aux débats ne permettent pas d’éclairer suffisamment, et de manière impartiale, les juges du fond, pour la résolution future du différend.

Il y a par conséquent un intérêt certain et légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise.

Par ces motifs

Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons Monsieur [P] [T], inscrit sur la liste des experts de la Cour d’Appel de [Localité 9] ([Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01] – [Courriel 10]) pour y procéder, avec mission de :

Convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents, utiles, examiner le véhicule CITROEN DS3 immatriculé DA 750 KY,

Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres, vérifier l’existence des problèmes mécaniques allégués et ceux découverts dans le cadre de réunions d’expertise,

Dire si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, ou à un défaut d’entretien, décrire les pannes ou accidents dont le véhicule a pu faire l’objet,Déterminer l’origine de ces désordres, et leur époque d’apparition,Donner tous éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,Donner tous éléments techniques permettant d’établir si le véhicule est atteint d’un vice ou d’une fragilité susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,Donner tous éléments techniques permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,Donner tous éléments techniques permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle,

DISONS que Madame [Y] [V], qui fera l’avance des frais d’expertise, consignera à la régie annexe du Tribunal judiciaire, Pôle protection et proximité, [Adresse 2] une somme de 2500,00 euros avant le 15 mai 2025 par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile, et l’affaire sera rappelée à l’audience à la diligence du Greffe pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit,

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, et son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois,

DISONS qu’au plus tard cinq mois après avoir reçu l’avis de consignation sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises,

DIT que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés,

RAPPELONS que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT