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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 3 juil. 2025, n° 23/00806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00806 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBOG
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L’ URSSAF RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [H] [B]
SARL [3]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 03 juillet 2025
OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES
URSSAF RHONE ALPES,
Monsieur [H] [B]
Le
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