Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 26 février 2026, n° 25/00070

TJ Grenoble 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de recouvrement
Le tribunal a constaté que la procédure de recouvrement était régulière et que l'opposition avait été formée dans les délais impartis.
Accepté
Reconnaissance des sommes dues par le cotisant
Le tribunal a jugé que, n'ayant pas contesté les sommes dues, Monsieur [V] devait être condamné au paiement de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 26 févr. 2026, n° 25/00070
Numéro(s) :	25/00070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026

N° RG 25/00070 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHRM

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT

Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT

Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

DEMANDERESSE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant

PROCEDURE :

Date de saisine : 23 janvier 2025

Convocation(s) : 06 octobre 2025

Débats en audience publique du : 16 janvier 2026

MISE A DISPOSITION DU : 26 février 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 26 février 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 23 janvier 2025, Monsieur [F] [V] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 8 janvier 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes et signifiée le 13 janvier 2025 pour avoir paiement de la somme de 5764 euros en cotisations et majorations de retard au titre de la période de janvier 2022 à septembre 2022.

A l’audience du 16 janvier 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée. Aux termes de ses conclusions n°1, elle sollicite la validation de la contrainte pour 5764 euros et la condamnation de Monsieur [V] au paiement de cette somme outre majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement et des frais d’huissier.

Monsieur [F] [V] comparaît. Il ne conteste pas les sommes dues et explique qu’il était jeune et qu’il à commis une erreur dans ses déclarations. Il sollicite l’effacement de la dette et à défaut l’octroi de délais de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas contesté par les parties que le tribunal a été saisi dans les quinze jours de la signification de la contrainte, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Le recours est recevable.

L’URSSAF produit la lettre de mise en demeure adressée le 5 août 2024 à Monsieur [V] par courrier recommandé avec avis de réception signé le 7 août 2024.

La procédure de recouvrement apparaît régulière.

L’URSSAF sollicite la validation de la contrainte et le cotisant ne s’oppose pas aux demandes.

Dès lors, la contrainte sera validée pour son montant soit 5764 euros et Monsieur [V] sera condamné au paiement de cette somme outre majorations jusqu’à complet paiement, des frais de signification de la contrainte, ainsi qu’aux dépens.

Il est rappelé que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement ou des remises et que ces demandes doivent être adressées au directeur de l’URSSAF.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant après en avoir délibéré

conformément à la loi, publiquement par mise à disposition au greffe, par

jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT l’opposition recevable ;

VALIDE la contrainte émise le 8 janvier 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [V] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes la somme de 5764 euros au titre de la période de janvier 2022 à septembre 2022, outre majorations complémentaires jusqu’à parfait paiement ;

LE CONDAMNE au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en

application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure

CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].