Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 13 janvier 2025, n° 24/02656

TJ Bordeaux 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension de l'expertise
La cour a estimé que les pièces produites par la demanderesse justifiaient l'extension des opérations d'expertise aux nouvelles parties, en raison de l'importance des désordres listés.
Accepté
Justification des désordres à examiner
La cour a jugé que les désordres énoncés dans le tableau de la demanderesse nécessitaient d'être examinés dans le cadre de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 13 janv. 2025, n° 24/02656
Numéro(s) :	24/02656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Cécile GARRAUDEmilie PECASTAINGMarie ABDELNOURStéphane MILONClémence HAUTBOIS
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXSCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKISCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES
Parties :	société MMA, société anonyme dont le siège social :, La SA [ Adresse 28 ] c/ Société DAUDIGEOS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 25]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/02656 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5M3

MI : 23/00001803

8 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

ET EXTENSION DE MISSION

GROSSE délivrée

le 13/01/2025

à M^e Marie ABDELNOUR

la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

M^e Clémence HAUTBOIS

la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

la SELARL RACINE [Localité 25]

COPIE délivrée

le 13/01/2025

2 Copies au service expertise

Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La SA [Adresse 28]

société anonyme dont le siège social :

[Adresse 6]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Clémence HAUTBOIS de l’AARPI MAJELE Avocats, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Société DAUDIGEOS

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

La société MMA IARD en qualité d’assureur de la société DAUDIGEOS, selon contrat n°114 702 943, la société CLIMOSOL, selon contrat d’assurance n°145415112, la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA) selon contrat d’assurance n° 127119268

dont le siége social est :

[Adresse 3]

[Localité 17]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société DAUDIGEOS, selon contrat n°114 702 943, la société CLIMOSOL, selon contrat n°145415112, -la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA) selon contrat d’assurance n° 127119268

société d’assurances mutuelles dont le siége social est :

[Adresse 3]

[Localité 17]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

ATELIER [Localité 29] ARCHITECTES ASSOCIES,en qualité de mandataire du groupement d’entreprises pour l’exécution du marché de maitrise d’oeuvre pour l’opération située [Adresse 16] sous la maitrise d’ouvrage de la société CLAIRSIENNE

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 10]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),en qualité d’assureur de la société ATELIER [Localité 29] ARCHITECTES ASSOCIES selon contrat n°130157/B

société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillant

La Société EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Adresse 30]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

La Société CLIMOSOL

société à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 21]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La Société LES ZELLES

société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est :

[Adresse 32]

[Localité 22]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES selon contrats n° 49.699.234 et n° 49.716.778,

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 27]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La Société BYRITAN

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC) en qualité d’assureur de la société BYRITAN selon contrat n° 150302052JA

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE:

La SA MIC INSUANCE COMPANY venant aux droits et obligaions de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED

dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 20]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 20 novembre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant un centre d’hébergement d’urgence situé à [Adresse 26] [Adresse 31], et désigné Monsieur [G] [B] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 8 juillet 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 18, 19, et 20 décembre 2024, la SA d’HLM CLAIRSIENNE a fait assigner la SAS DAUDIGEOS, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés DAUDIGEOS, CLIMOSOL, ENTREPRISE MENUISERIE AMENAGEMENT, la SAS ATELIER [Localité 29] ARCHITECTES ASSOCIES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la SAS ATELIER [Localité 29] ARCHITECTES ASSOCIES, la SAS ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SARL CLIMOSOL, la SAS LES ZELLES, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur d ela SAS LES ZELLES, la SAS BYRITAN, ainsi que la SA MIC ès-qualités d’assureur de la SAS BYRITAN, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:

— juger que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire des sociétés EMA, LES ZELLES, CLIMOSOL, et de leurs assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA ALLIANZ IARD

— juger que la mission confiée à l’expert sera étendue aux désordres listés dans le tableau de la société CLAIRSIENNE (pièce 22), et en particulier aux désordres suivants:

* infiltrations au plafond dans le local VMC

* infiltrations dans la bagagerie

* infiltrations sur le luminaire de l’infirmerie ne fonctionne plus

* infiltrations dans le local ordures ménagères provenant de la terrasse technique R+2

* manque ventilation basse dans le local ordures ménagères

* bas de porte abîmé et gonflé dans la salle de plonge

* portes coulissantes bloquées aux réfectoires 1 et 2

* Infiltrations dans la salle d’animation + trou au plafond + embellissements à refaire + 3 portes coulissantes bloquées

* moisissures généralisées affectant plusieurs chambres, la laverie, la salle de repos et la buanderie

* moisissures au fond de la laverie

* moisissures proches de la fenêtre de la salle de repos

* Moisissures sous la fenêtre de la buanderie

* volet de désenfumage boiter (dégagements 1 et 2 du LHSS)

* moisissures dans l’angle de la chambre 209

* infiltrations dans la chambre 211 sur la cueillie de la salle d’eau côté porte

* porte gaine bloquée dans le dégagement de l’étage 4 entre les chambres 403 et 404

* coulées noires sous les WC des salles d’eau des chambres 401, 402, 406,

* infiltrations sous menuiseries extérieures de la chambre 408

* radiateur de la chambre 415 qui rouille

* défaut de fonctionnement de la VMC inversée du deuxième étage

* désordre généralisé dans les salles d’eau: présence de flashing dans la plupart des salles de bain, le bas des portes est rongé par l’eau, elles gonflent, des infiltrations sont constatées au plafond, les revêtements au sol et muraux sont percés et/ou se décollent du mur, ils gondolent, bullent, s’affaissent ou se décollent, les joints se décrochent.

La SAS DAUDIGEOS et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés DAUDIGEOS, CLIMOSOL, et ENTREPRISE MENUISERIE AMENAGEMENT (EMA), ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS ATELIER [Localité 29] ARCHITECTES ASSOCIES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer aux demandes formées par la requérante, sous toutes protestations et réserves d’usage, et en l’absence de reconnaissance de responsabilité.

La SAS ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA) a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer aux demandes formées par la SA d’HLM CLAIRSIENNE, sous toutes protestations et réserves sur les griefs susceptibles d’être formés à son encontre.

La société MIC INSURANCE COMPANY a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, comme venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, laquelle a sollicité sa mise hors de cause, et a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise soient étendues à de nouvelles parties et à l’examen de nouveaux désordres, sous toutes protestations et réserves d’usage quant aux garanties mobilisables et à la responsabilité de son assurée.

Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SAS ATELIER [Localité 29] ARCHITECTES ASSOCIES, la SARL CLIMOSOL, la SAS LES ZELLES, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LES ZELLES et la SAS BYRITAN n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société BYRITAN, comme venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, laquelle doit être mise hors de cause.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des notes expertales n°1 et n°2, la SA d’HLM CLAIRSIENNE justifie d’un intérêt légitime à voir étendre aux sociétés EMA, LES ZELLES, CLIMOSOL, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés EMA et CLIMOSOL, et à la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LES ZELLES, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] [B].

De même, les pièces produites par la SA d’HLM CLAIRSIENNE, et notamment les notes expertales n°1 et 2 ainsi que le tableau de la liste des désordres, justifient de voir étendre la mission confiée à l’expert à l’examen des désordres listés dans la pièce 22 de la demanderesse, et en particulier aux désordres énoncés dans le dispositif de la présente décision.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

REÇOIT l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société BYRITAN, comme venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED,

MET la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED hors de cause,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 20 novembre 2023 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [G] [B], et étendue à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 8 juillet 2024, seront opposables aux sociétés EMA, LES ZELLES, CLIMOSOL, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés EMA et CLIMOSOL, et à la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LES ZELLES, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

ETEND la mission confiée à l’expert aux désordres listés dans le tableau de la société CLAIRSIENNE (pièce 22), et en particulier aux désordres suivants:

* infiltrations au plafond dans le local VMC

* infiltrations dans la bagagerie

* infiltrations sur le luminaire de l’infirmerie ne fonctionne plus

* infiltrations dans le local ordures ménagères provenant de la terrasse technique R+2

* manque ventilation basse dans le local ordres ménagères

* bas de porte abîmé et gonflé dans la salle de plonge

* portes coulissantes bloquées aux réfectoires 1 et 2

* Infiltrations dans la salle d’animation + trou au plafond + embellissements à refaire + 3 portes coulissantes bloquées

* moisissures généralisées affectant plusieurs chambres, la laverie, la salle de repos et la buanderie

* moisissures au fond de la laverie

* moisissures proches de la fenêtre de la salle de repos

* Moisissures sous la fenêtre de la buanderie

* volet de désenfumage boitier (dégagements 1 et 2 du LHSS)

* moisissures dans l’angle de la chambre 209

* infiltrations dans la chambre 211 sur la cueillie de la salle d’eau côté porte

* porte gaine bloquée dans le dégagement de l’étage 4 entre les chambres 403 et 404

* coulées noires sous les WC des salles d’eau des chambres 401, 402, 406,

* infiltrations sous menuiseries extérieures de la chambre 408

* radiateur de la chambre 415 qui rouille

* défaut de fonctionnement de la VMC inversée du deuxième étage

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,